Depuis le 1er janvier 2026, une règle fondamentale a changé pour des milliers de gestionnaires d'établissements en France : le plan d'intervention incendie est désormais obligatoire pour tous les Établissements Recevant du Public (ERP), y compris ceux de 5ème catégorie. Si vous gérez un commerce, un restaurant, une salle de sport ou tout autre lieu ouvert au public, vous êtes directement concerné. Voici ce que vous devez savoir pour être en conformité dès maintenant.
Qu'est-ce qu'un plan d'intervention incendie ?
Un plan d'intervention incendie est un document opérationnel qui décrit précisément les procédures à suivre en cas d'incendie dans votre établissement. Il ne s'agit pas d'un simple affichage de sortie de secours — c'est un outil complet qui permet à l'ensemble du personnel et aux secours extérieurs d'agir de manière coordonnée et efficace dès les premières secondes d'une alerte.
Concrètement, ce plan comprend :
- Un plan de masse du bâtiment avec l'emplacement de tous les équipements de sécurité (extincteurs, déclencheurs manuels, sprinklers, robinets d'incendie armés, tableaux de signalisation incendie)
- Les voies d'accès pour les pompiers
- Les emplacements des coupures d'urgence (électricité, gaz, eau)
- Les procédures d'évacuation selon les zones du bâtiment
- Les coordonnées des responsables sécurité
Ce document doit être affiché de manière visible dans l'établissement et remis aux services de secours qui en font la demande lors d'une intervention.
Quels ERP sont concernés par l'obligation 2026 ?
C'est ici que réside le changement majeur de 2026. Avant cette réforme, le plan d'intervention incendie était principalement exigé pour les ERP de grande envergure (1ère à 4ème catégorie). Désormais, tous les ERP sans exception sont concernés, y compris les plus petits.
Les 5 catégories d'ERP selon l'effectif
- 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : jusqu'à 300 personnes (sauf petits établissements)
- 5ème catégorie : en dessous des seuils fixés par type (souvent moins de 50 personnes pour les petits commerces)
Cette 5ème catégorie regroupe l'immense majorité des petits commerces, restaurants de quartier, salles associatives, cabinets médicaux, petites boutiques... Jusqu'au 31 décembre 2025, ces structures étaient en grande partie dispensées de plan d'intervention formalisé. Ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2026.
Vous êtes concerné si vous gérez ou exploitez tout établissement ouvert au public, quelle que soit sa taille : un salon de coiffure, un restaurant, un cabinet dentaire, une salle de sport, une épicerie, une agence immobilière... Si le public peut entrer dans votre établissement, vous êtes un ERP et vous devez être en conformité.
Que doit contenir un plan d'intervention conforme ?
Un plan d'intervention incendie conforme aux exigences de 2026 doit contenir cinq éléments fondamentaux définis par l'arrêté du 25 juin 1980 et ses modificatifs successifs.
1. Le plan graphique du bâtiment
Il s'agit d'un schéma à l'échelle de votre établissement indiquant clairement : les sorties de secours, les cheminements d'évacuation, les zones à risques particuliers, et la localisation de tous les équipements de sécurité incendie (extincteurs, bouches d'incendie, colonnes sèches, etc.).
2. Les consignes d'évacuation
Document écrit précisant qui déclenche l'alerte, par quel moyen, qui guide l'évacuation et vers quel point de rassemblement. Les consignes doivent être claires, lisibles par tous et disponibles en plusieurs langues si le personnel est international.
3. Les procédures d'intervention
Actions à mener en cas d'incendie confirmé : coupures d'urgence, accueil des pompiers, identification du départ de feu. Ce volet concerne les personnels formés (guide-files, serre-files, équipiers de première intervention).
4. Les coordonnées d'urgence
Numéros des services de secours, du responsable sécurité de l'établissement, du propriétaire du bâtiment et des prestataires de maintenance des équipements.
5. La liste des équipements de sécurité
Inventaire complet avec localisation, date de dernière vérification et prochain contrôle obligatoire pour chaque extincteur, détecteur, éclairage de sécurité, etc.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
La réglementation incendie en France n'est pas une recommandation — c'est une obligation légale dont le non-respect peut avoir des conséquences très lourdes.
Sur le plan administratif : la commission de sécurité peut exiger la fermeture immédiate de votre établissement si elle constate l'absence de plan d'intervention lors d'une visite de contrôle.
Sur le plan pénal : en cas d'incendie avec victimes dans un établissement non conforme, la responsabilité pénale du gérant peut être engagée. Les peines peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour mise en danger d'autrui.
Sur le plan assurantiel : votre assurance responsabilité civile peut refuser de vous couvrir si un sinistre survient dans un établissement non conforme à la réglementation.
Comment faire établir votre plan d'intervention par un professionnel certifié ?
Établir un plan d'intervention incendie conforme demande une expertise technique que peu de gérants d'établissements possèdent. C'est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un installateur certifié APSAD qui pourra :
- Réaliser un audit de votre établissement pour identifier les équipements en place et les manquements
- Rédiger le plan d'intervention conforme à la réglementation 2026
- Vérifier et mettre à jour vos équipements de sécurité incendie (extincteurs, détecteurs, éclairage)
- Vous accompagner lors de la prochaine visite de la commission de sécurité
Un plan d'intervention incendie réalisé par un professionnel coûte généralement entre 300 € et 800 € pour un petit ERP selon la complexité du bâtiment. Ce coût est dérisoire comparé aux risques juridiques, financiers et humains d'une non-conformité.
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Sources : Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les ERP — Legifrance.fr | Arrêté du 19 février 2026 — Legifrance.fr